Par des actes simples et peu coûteux, il est possible d’assurer une protection au conjoint sans pour autant lui attribuer l’intégralité du patrimoine du couple et dans le respect des droits des héritiers. Il existe plusieurs moyens d’attribuer davantage au conjoint, notamment la donation entre époux et l’assurance-vie.
Organiser la transmission équitable de mon patrimoine, mode d’emploi.
En synthèse,
Les règles à respecter en matière de donation
En optant pour la donation entre époux, le conjoint peut recueillir la quotité disponible spéciale entre époux (lire donation entre époux : quelles sont les règles pour en faire bénéficier mon conjoint ?).
En présence de descendants, celle-ci est égale soit à la totalité de la succession en usufruit ; soit à un quart de la succession en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit ; soit la quotité disponible de la succession en pleine propriété, soit 1/2 en présence d’un enfant, 1/3 pour 2 enfants et 1/4 pour trois enfants et plus.
En pratique :
La totalité de la succession en usufruit : lorsque la famille vit en harmonie et que le conjoint survivant est âgé. Cette option permet d’assurer des revenus au conjoint survivant tout en protégeant les enfants du risque de mauvaise gestion du patrimoine du couple.
L’option mixte (¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit) convient mieux au parent « jeune » ayant encore des enfants à charge. C’est l’option la plus protectrice du conjoint.
La quotité disponible en pleine propriété permet au conjoint survivant de disposer comme bon lui semble de sa part dans l’héritage. Cette option convient par conséquent aux personnes souhaitant conserver leur indépendance par rapport aux autres héritiers ainsi qu’aux familles recomposées. Cette option nécessite toutefois que la
succession comporte suffisamment de biens pour permettre le partage entre le conjoint et les enfants ou que le conjoint ait des disponibilités pour verser une compensation financière aux enfants.
Avantage de la donation entre époux : Elle permet une transmission équitable du patrimoine entre conjoint et héritiers en offrant la possibilité au conjoint survivant de renoncer à une partie de ce qui lui revient: c’est le cantonnement.
Par le cantonnement, le conjoint survivant peut renoncer à une partie de son héritage, qui reviendra alors aux autres héritiers (principalement les enfants). Mais il ne le peut que s’il hérite en vertu d’une donation au dernier vivant ou d’un testament.
En l’absence de descendants : la donation entre époux permet de déshériter les parents du défunt au profit de son conjoint. Ces derniers ne peuvent bénéficier tout au plus que d’un droit de retour sur les biens de famille. Concernant les frères et sœurs, la donation ne change rien car ils n’ont aucun droit sur la succession du défunt en présence d’un conjoint survivant. En revanche, la donation entre époux supprime leur droit de retour sur les biens de famille.
Point d’attention : L’abattement sur donation entre époux (somme déduite de la valeur de la donation pour diminuer le montant des droits à régler) : Le montant de l’abattement pour une donation entre époux est de 80.724 euros. (lire comment optimiser les abattements et réduire les droits de succession ?)
L’étape incontournable de la transmission : la rédaction d’un testament
La rédaction d’un testament (lire Je rédige mon testament : toutes les formalités à connaitre) permet également d’organiser la transmission équitable de mon patrimoine entre conjoint et héritiers.
Le testament offre une protection du conjoint sans léser les enfants nés d’une première union. Lorsque le conjoint reçoit des biens par testament, ce dernier peut renoncer à une partie de son héritage.
Par exemple :
Le testament peut prévoir de léguer au conjoint le logement familial et ce afin d’éviter une situation d’indivision ou d’usufruit. Il peut également mettre en place un legs graduel par lequel le testateur transmet un bien à son conjoint, à charge pour lui de le transmettre aux enfants du défunt.
La souscription d’un contrat d’assurance vie
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L’assurance vie : un produit d’épargne flexible et avantageux
La souscription d’un contrat d’assurance vie permet également d’organiser la transmission équitable du patrimoine entre conjoint et les héritiers. (lire Transmettre directement à mes petits-enfants – est-ce possible ?).
Le conjoint bénéficiaire du contrat d’assurance-vie n’a, en effet, aucun droit à payer sur les sommes reçues et ses droits ne se limitent pas à la quotité disponible entre époux.
En présence d’héritiers, les versements doivent être proportionnés au regard du patrimoine et des ressources du titulaire du contrat d’assurance-vie afin d’éviter la réintégration à la succession, à l’initiative des héritiers réservataires.
En pratique :
Pour équilibrer la transmission de son patrimoine, il est possible de souscrire plusieurs contrats d’assurance vie en désignant pour chacun un bénéficiaire (conjoint, enfants…). Autre solution : souscrire un seul contrat et désigner l’ensemble des personnes bénéficiaires avec la répartition entre eux, et en pourcentage, du capital figurant sur le contrat.
02
Les modalités de perception de l’assurance-vie
La protection du conjoint et la transmission équitable du patrimoine peuvent également passer par le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. Ceci permet d’organiser le transfert de son épargne en deux temps :
- une première fois au décès de l’assuré au bénéfice d’un usufruitier ;
- puis dans un second temps au décès de l’usufruitier au profit de nu(s)-propriétaire(s).
Généralement, cela consiste à désigner dans la clause bénéficiaire son conjoint en tant qu’usufruitier et ses enfants comme nus-propriétaires.
Ainsi :
au décès de l’assuré, les capitaux sont versés en usufruit au conjoint (bénéficiaire désigné dans le contrat) ;
au décès de l’usufruitier, les nus propriétaires reçoivent la pleine propriété des capitaux qui seront prélevés sur la succession de l’usufruitier.
Le démembrement permet, par conséquent, de protéger le conjoint dans un premier temps, tout en prévoyant la transmission dans un second temps du capital aux enfants. Il présente, en outre, un intérêt fiscal : usufruitier et nus propriétaires sont imposables en fonction de leurs droits respectifs calculés à partir d’un barème fiscal spécifique.
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La souscription d’un contrat d’assurance vie permet également d’organiser la transmission équitable du patrimoine entre conjoint et les héritiers. (lire Transmettre directement à mes petits-enfants – est-ce possible ?).
Le conjoint bénéficiaire du contrat d’assurance-vie n’a, en effet, aucun droit à payer sur les sommes reçues et ses droits ne se limitent pas à la quotité disponible entre époux.
En présence d’héritiers, les versements doivent être proportionnés au regard du patrimoine et des ressources du titulaire du contrat d’assurance-vie afin d’éviter la réintégration à la succession, à l’initiative des héritiers réservataires.
En pratique :
Pour équilibrer la transmission de son patrimoine, il est possible de souscrire plusieurs contrats d’assurance vie en désignant pour chacun un bénéficiaire (conjoint, enfants…). Autre solution : souscrire un seul contrat et désigner l’ensemble des personnes bénéficiaires avec la répartition entre eux, et en pourcentage, du capital figurant sur le contrat.
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La protection du conjoint et la transmission équitable du patrimoine peuvent également passer par le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. Ceci permet d’organiser le transfert de son épargne en deux temps :
- une première fois au décès de l’assuré au bénéfice d’un usufruitier ;
- puis dans un second temps au décès de l’usufruitier au profit de nu(s)-propriétaire(s).
Généralement, cela consiste à désigner dans la clause bénéficiaire son conjoint en tant qu’usufruitier et ses enfants comme nus-propriétaires.
Ainsi :
au décès de l’assuré, les capitaux sont versés en usufruit au conjoint (bénéficiaire désigné dans le contrat) ;
au décès de l’usufruitier, les nus propriétaires reçoivent la pleine propriété des capitaux qui seront prélevés sur la succession de l’usufruitier.
Le démembrement permet, par conséquent, de protéger le conjoint dans un premier temps, tout en prévoyant la transmission dans un second temps du capital aux enfants. Il présente, en outre, un intérêt fiscal : usufruitier et nus propriétaires sont imposables en fonction de leurs droits respectifs calculés à partir d’un barème fiscal spécifique.
Quel régime matrimonial choisir en fonction de mes objectifs ?
Les conjoints peuvent opter pour la communauté universelle par laquelle les époux mettent en commun tous leurs biens meubles et immeubles, acquis ou non avant le mariage.
Ainsi, un époux qui ne possède pas de bien propre est avantagé si son conjoint a un patrimoine important : il sera propriétaire de la moitié. Au décès de l’un, l’autre récupère la moitié des biens de la communauté, puis sa part dans la succession.
A ce régime peut être adjoint la clause d’attribution intégrale. Par cette clause, l’époux survivant reçoit l’intégralité des biens en franchise d’impôt.
Point d’attention :
Cette solution était le plus souvent utilisée par les couples sans enfant, pour permettre au conjoint survivant de récupérer tous les biens sans droits à payer. À ce titre, la communauté universelle a perdu son intérêt puisque le conjoint est désormais exonéré de droits.
Un testament permet d’aboutir au même résultat (si le couple n’a pas d’enfant). Cette solution est, en outre, moins onéreuse et plus souple. La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est déconseillée aux couples ayant des enfants.
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