Mentions légales

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Le site web est la propriété de Garance, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 391 399 227 dont le siège social est situé au 51 rue de Châteaudun, 75442 Paris Cedex 09.

 

Le directeur de la publication de ce site web est Virginie HAUSWALD en qualité de Directrice générale de Garance.

 

Le site web est hébergé par Outscale, 1 rue Royale – 319 Bureaux de la Colline 92210 Saint-Cloud.

 

Le site web www.garance.com a été réalisé par Sweet Punk, l’agence de communication digital : https://www.sweetpunk.com/

 

Ce site web est régi par la loi française. Les règles de conflit de loi sont expressément exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française. Les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française en visitant ce site web et en utilisation tout ou partie des fonctionnalités du site web.

 

Garance fera ses meilleurs efforts pour rendre le site web accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité du fait d’éventuelles difficultés d’accès au à son site web.

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La structure générale du site web, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site web, sont la propriété exclusive de Garance.

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site web par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Garance, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données et dont Garance est producteur.

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Les données utilisées ou collectées relèvent des données d’état civil, d’adresse, d’identification, de vie personnelle et professionnelle, d’ordre économique et financier et de connexion. Dans le cadre de la souscription en ligne des données bancaires ou encore de santé peuvent également être demandées.

 

Le responsable du traitement de ces données personnelles est Garance qui les utilise pour les finalités suivantes :

  • la mise en contact avec des conseillers si vous remplissez le questionnaire de demande de contact ou bien selon votre souhait à partir du tchat du site internet
  • la transmission de vos coordonnées aux services concernés de GARANCE si vous utilisez le formulaire de réclamation-   la réalisation d’un devis personnalisé si vous le souhaitez
  • l’adhésion directement à certains produits GARANCE, nécessitant les données nécessaires à l’étude de vos besoins et caractéristiques spécifiques, y compris le cas échéant des données de santé, avec votre acceptation pour ces dernières, ainsi que les données permettant la mise en œuvre des obligations légales et contractuelles (ex : LCBFT, AGIRA, règlement des produits), ce qui peut inclure des versements en ligne si vous optez pour cette possibilité.
  • des propositions commerciales, une information sur les produits et services GARANCE, des enquêtes marketing ou de satisfaction si vous l’acceptez
  • des données relatives à votre contrat, sa gestion et son exécution (garanties et prestations) lorsque vous êtes clients
  • ces données donnent lieu des traitements statistiques et contribuent également à optimiser le site vitrine et les fonctionnalités liées

 

Les données peuvent être transmises à des prestataires et sous-traitants liés contractuellement avec Garance, aux seuls fins énoncés ci-dessus. Elles sont conservées selon des durées correspondant aux préconisations de la CNIL ou aux obligations légales. En particulier les durées relatives aux prospects ne peuvent être conservées plus de 3 ans au-delà de leur collecte.

 

Dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer votredroit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, de limitation du traitement, de droit à la portabilité des données à “Serviceréclamation – DPO GARANCE – 51 rue de Châteaudun 75442 Paris Cedex 09” ou dpo@garance-mutuelle.fr.

 

 

Nous vous informons également de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr

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En cas de fraude commise par un adhérent, sur un plan contractuel la mutuelle conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, peut opposer un refus de paiement de la garantie prévue au contrat d’assurance voir la nullité du contrat.

 

D’un point de vue pénal, l’escroquerie, si l’infraction est constituée, est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

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